Conditions générales

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie additionnelle
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes :
  1. Accord supplémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et / ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion: délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Accord de durée: accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et / ou contenus numériques pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière que la consultation ou l'utilisation future au cours d'une période adaptée à l'objectif à quoi servent les informations et qui permettent une reproduction sans altération des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance: accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et / ou de services, par lequel jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, une utilisation exclusive ou conjointe est faite d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation à l'égard de sa commande ;
  12. Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à être dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Boilie Discounter (Chamel BV)
Marconistraat 6
7903 AG Hoogeveen
Adresse e-mail: info@boiliediscounter.fr
Numéro de CCI : 04068430
Numéro de T.V.A. : NL811000783B01

Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à disposition du consommateur. Dans le cas où cela n'est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles peuvent être envoyées gratuitement, dans les plus brefs délais.
  2. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation de ce qui précède et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer simplement sur un support de données durable. Dans le cas où cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où prendre connaissance des conditions générales par voie électronique avant la conclusion du contrat, et, à la demande du consommateur, elles peuvent être envoyées gratuitement par voie électronique ou par une autre voie.
  3. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à des services sont applicables en plus des présentes conditions générales, le second et le troisième paragraphe seront applicables par analogie et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable le plus favorable pour lui.

Article 4 - L'offre
  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre comporte une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description sera suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l’entrepreneur fait usage d’images, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs et fautes manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations attachés à l’acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat
  1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce que stipule le paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l'offre par le consommateur et la satisfaction aux conditions associées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l'offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates visant à protéger la transmission électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de régler par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans la limite des cadres légaux, sur la capacité du consommateur de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de façon responsable. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou d’assujettir son exécution à des conditions spéciales.
    1. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur remettra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d’une manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder sur un support de données durable :
    2. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
    3. les conditions sous lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la manière de l’exercer, ou bien une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;
    4. l’information sur les garanties et le service après-vente existant ;
    5. le prix, y compris toutes les taxes du produit service ou contenu numérique ; si applicable, les frais de livraison et le moyen de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    6. les conditions d’annulation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an, ou est à durée indéterminée ;
    7. le formulaire type de rétractation si le consommateur possède un droit de rétractation.
  5. Dans le cas d’une transaction de durée, ce qui précède au paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Bij producten:
  1. Le consommateur peut résilier, sans donner de motif, un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours. L’entrepreneur peut demander le(s) motif(s) de l’annulation au consommateur, mais ne peut l’obliger à le lui donner.
  2. Le délai de réflexion mentionné en paragraphe 1 commence le lendemain de la réception par le consommateur ou par un tiers qui n’est pas le transporteur, indiqué par le consommateur au préalable, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, aura reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en informer clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
    2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, aura reçu la dernière livraison ou le dernier élément ;
    3. en cas de contrats de livraisons régulières de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, aura reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
  1. Le consommateur peut annuler un contrat de services et un contrat de livraison de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel pendant 14 jours, sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander le(s) motif(s) de l’annulation au consommateur, mais ne peut l’obliger à le lui donner.
  2. Le délai de réflexion mentionné en paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support tangible si vous n'informez pas sur le droit de rétractation :
  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement obligatoires en matière de droit de rétractation ou du formulaire-type, le délai de réflexion se termine douze mois après la fin du délai de réflexion d’origine défini conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l’entrepreneur a remis les informations indiquées au paragraphe précédent au consommateur dans le délai de douze mois après la date de début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour de réception desdites informations par le consommateur.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
  1. Le consommateur prendra grand soin du produit et de l’emballage pendant le délai de réflexion. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne doit uniquement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est seul responsable de la dévalorisation du produit qui est la conséquence d’une manipulation qui dépasse ce qu’autorise paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable d’une dévalorisation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas transmis toutes les informations légales sur le droit de rétractation lors ou après la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière explicite.
  2. Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la notification indiquée en paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, si possible dans leur état et emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et justifiées fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exécution correcte et opportune du droit de rétractation reposent sur le consommateur.
  5. Le consommateur prend en charge les frais directs du retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas signalé que le consommateur doit prendre en charge ces frais, ou si l’entrepreneur indique prendre en charge lui-même les frais, le consommateur n’est pas obligé de prendre en charge les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que la prestation du service ou la livraison de gaz, eau ou électricité qui n’ont pas été préparés dans un volume limité ou une certaine quantité, démarre pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur une somme équivalente à la partie du contrat remplie par l’entrepreneur au moment de la rétractation, en comparaison avec le respect total du contrat.
  7. Le consommateur ne doit acquitter aucun frais pour la prestation de services ou la livraison d’eau, gaz ou électricité qui n’ont pas été préparés dans un volume ou quantité restreints avant la vente, ou pour la livraison du chauffage urbain, si :
    1. l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation, ou le formulaire de rétractation type, ou ;
    2. si le consommateur n’a pas demandé expressément le démarrage de l’exécution de la prestation de service ou la livraison de gaz, eau et électricité ou le chauffage urbain au cours de la période de réflexion.
  8. Le consommateur ne doit acquitter aucun frais pour la livraison complète ou partielle pour du contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel si :
    1. il n’a pas accepté expressément, avant leur livraison, de démarrer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    2. il n’a pas concédé de perdre son droit de rétractation en donnant son autorisation ; ou
    3. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats additionnels seront résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
  1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique au consommateur, il envoie immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans tous les cas dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur le notifie de la rétractation. Sauf si l’entrepreneur offre de récupérer le produit lui-même, il peut attendre avec le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre le renvoi du produit, selon ce qui intervient en premier.
  3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement employé par le consommateur, excepté si le consommateur accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est libre de frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins onéreuse, l’entrepreneur n’est pas obligé de rembourser les frais de la méthode plus onéreuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
  1. L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a indiqué clairement lors de l'offre, dans tous les cas avant la conclusion du contrat :
  2. Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation ;
  3. Les contrats conclus pendant une vente publique. On entend par « vente publique » une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur personnellement présent, ou qui reçoit la possibilité d’être personnellement présent sur la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est obligé d’acheter les produits, contenus numériques ou services ;
  4. Les contrats de services, après la prestation complète du service, mais uniquement si :
    1. l’exécution a démarrée avec l’accord explicite préalable du consommateur ; et
    2. si le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès l’exécution de la totalité du contrat ;
  5. Les voyages organisés tels qu’entendus dans l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
  6. Les contrats de services pour la mise à disposition d’hébergements si le contrat prévoit une certaine date ou période d’exécution et autrement que dans des buts d’habitation, de transport de marchandises, de services de location de voiture et de restauration ;
  7. Les contrats concernant les aménagements de loisir, si le contrat en prévoit une certaine date ou période d’exécution ;
  8. Les produits fabriqués d’après les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou décision individuel du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  9. Les produits qui se périment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  10. Les produits scellés qui ne conviennent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et dont le cachet a été rompu après livraison ;
  11. Les produits qui, de par leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d’autres produits ;
  12. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;
  13. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après livraison ;
  14. Les journaux, les magazines ou les revues, à l’exception de ceux soumis à des abonnements ;
  15. La livraison de contenus numériques autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. la mise en œuvre a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré que, de ce fait, il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix
  1. Pendant la duré de validité citée dans l'offre, les prix des produits ou des services proposés ne sont pas relevés, sauf modifications de prix suite à un changement des taux de TVA.
  2. En dérogation du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette liaison avec les fluctuations et le fait que d’éventuels prix cités sont des prix indicatifs, sont mentionnés lors de l'offre.
  3. Les augmentations de prix avant un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix après 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    1. si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou
    2. si le consommateur possède le droit de résilier le contrat avec effet au jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
  5. Les prix des produits ou services indiqués dans l'offre sont sont TTC.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie additionnelle
  1. L’entrepreneur garantit la conformité des produits ou des services au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences de qualité ou d’efficacité et aux réglementations et/ou consignes légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autrement que l’utilisation normale.
  2. Une garantie additionnelle donnée par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué au respect de sa part du contrat.
  3. Est entendu par garantie additionnelle tout engagement de l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant attribuant certains droits ou actions au consommateur qui dépassent ses obligations légales dans le cas où il aurait manqué à sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution
  1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et l’exécution de commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entrepreneur.
  3. Avec observation de ce qui est indiqué sur ce sujet en article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais dans tous les cas dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne pourra, ou seulement partiellement, être exécutée, le consommateur en sera averti au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et aura éventuellement droit à une indemnisation.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai la somme payée par le consommateur.
  5. Le risque de dommages ou de disparition de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il a été explicitement convenu différemment.

Article 14 - Transactions de durée : durée, annulation et prolongation
Annulation:
  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminé visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services en observant les règles de résiliation convenues à ce sujet et un préavis d’au maximum un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée en observant les règles de résiliation convenues à ce sujet et un préavis de maximum un mois.
  3. Dans les contrats cités dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
    1. résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un certain moment, ou à une certaine période ;
    2. résilier au moins de la même manière que celle à laquelle il s’est engagé ;
    3. toujours résilier en respectant le même délai de résiliation que celui que l’entrepreneur s'est fixé.
Prolongation :
  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant une livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur est en droit de résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de maximum un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur est en droit de résilier à tout moment, avec un préavis de maximum un mois. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat vise à la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière, à l’essai, de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai) ne fait pas l’objet d’une prolongation tacite et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée:
  1. Si un contrat est conclu pour une durée de plus d’un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an, moyennant le respect d'un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement
  1. Sauf si convenu différemment dans le contrat ou dans les conditions additionnelles, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en cas d’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours après conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation d’un service, ce délai débute le jour où le consommateur aura reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne doivent jamais obliger un consommateur à payer plus de 50 % en avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été négocié, le consommateur ne peut plus faire valoir de droit concernant l’exécution de la commande ou service(s) concernés avant que le paiement anticipé prévu n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement indiquées ou fournies.
  4. Si le consommateur ne satisfait pas à son/ses obligation(s) de paiement à temps, et après avoir été notifié du retard de paiement par l’entrepreneur et que ce dernier ait donné au consommateur un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement, si le paiement n’intervient pas dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur la somme due, et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extra-judiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de 15 % sur les sommes dues jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger desdites sommes et pourcentages au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation
  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après constatation des défauts, complet et clairement décrit, par le consommateur.
  3. Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celles-ci. Dans le cas où une réclamation exige un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répond par un message de réception dans le délai de 14 jours, ainsi qu’une indication du délai où le consommateur pourrait attendre une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après ce délai, le litige peut passer en règlement des litiges

Article 17 - Litiges
  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur concernés par les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais..

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Des dispositions supplémentaires ou divergentes de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable. Bijlage I: Le formulaire type de rétractation

Le formulaire type de rétractation

(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Aan:
[nom entrepreneur]
[adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de télécopieur entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

Je / Nous * partageons / partageons par la présente que je / nous * notre accord concernant
la vente des produits suivants: [produit de désignation] *
la livraison du contenu numérique suivant: [description du contenu numérique] *
la prestation du service suivant: [désignation du service] *, révoqué / révoqué *
Commandé le * / reçu le * [date de commande avec services ou réception avec produits]
[Nom du (des) consommateur (s)]
[Adresse du (des) consommateur (s)]
[Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique.